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Vente d'un véhicule d'occasion : à quoi sert le certificat de non-gage ?

vente voiture : certificat non gage

Si vous envisagez d’acheter un véhicule d’occasion, il convient de demander le certificat de non-gage avant de vous engager, notamment si la vente se fait entre particuliers. En effet, tout gage, quel qu’il soit, sur le véhicule vous empêchera de mettre la carte grise à votre nom.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Appelé également certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un document attestant qu’il n’y a pas d’opposition pour le transfert du certificat d’immatriculation. Grâce à ce document, vous pouvez savoir si le véhicule peut être vendu. Le certificat de non-gage n’est délivré que pour les véhicules immatriculés en France. Il est délivré par le Ministère de l'Intérieur et contient des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
On peut distinguer deux types de certificat de non-gage, à savoir :

  • Le certificat de non-gage simple indiquant qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule, ni opposition et que l’immatriculation est possible.
  • Le certificat de non-gage détaillé faisant apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

L’utilité du certificat de non-gage ?

Lors d’une vente de véhicule d’occasion, le certificat de non-gage est obligatoire. En effet, ce document atteste l’absence de gage et la non-opposition à la cession du certificat d’immatriculation. Il constitue donc une garantie pour l’acheteur. En effet, lors du changement de la carte grise, le système SIV vérifie systématiquement si la voiture n'est pas gagée. Le transfert de l’immatriculation est bloqué et aucune demande de certificat d’immatriculation n’est validée si une inscription de gage est enregistrée. Un certificat de non-gage vierge garantit ainsi à nouvel acquéreur qu’il peut procéder à l’immatriculation du véhicule sans problème.
Des amendes non payées, un crédit non remboursé, véhicule volé ou accidenté, etc. entraînent une opposition. Ainsi, le véhicule est gagé et son immatriculation est impossible.

Comment demander un certificat de non-gage ?

Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage sur Internet. Cependant, vous ne pouvez avoir que la version simple. Pour ce faire, il suffit de vous munir de votre certificat d’immatriculation et de remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage en ligne.

Vous aurez le document instantanément sous format PDF que vous pouvez imprimer et/ou recevoir par email.

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